Egalité Professionnelle : Diagnostic et Plan d’action

Sharing is caring!

Agir pour l’Egalité Professionnelle : Quelles sont les obligations légales ?

Les entreprises doivent respecter les principes d’égalité professionnelle et de non discrimination en raison du sexe.

A partir de 50 Salariés, les entreprises ont, de plus, des obligations spécifiques en matière de négociation sur l’égalité professionnelle : Loi « Roudy » du 13 juillet 1983, loi « Génisson » du 9 mai 2001, loi su 23 mars 2006 sur l’égalité salariale, loi du 9 novembre 2010 sur les retraites et décret d’application n° 2011-822 du 7 juillet 2011 ? Loi du 26 octobre 2012 sur les emplois d’avenir et décret d’application n°2012-1408 du 18 décembre 2012.

  • Etablir chaque année un Rapport de Situation Comparée (RSC) des conditions d’emploi et de travail des femmes et des hommes. Le RSC est soumis au comité d’entreprise pour avis et transmis aux délégués syndicaux.
  • négocier sur cette base un accord d’égalité professionnelle devant porter sur les domaines d’action suivants (4 au minimum pour les entreprises de plus de 300 salariés et 3 au minimum pour les entreprises de moins de 300 salariés : l’embauche, la rémunération effective (thème obligatoire), la formation, la promotion professionnelle, la qualification, les classifications, les conditions de travail et l’articulation entre professionnelle et les responsabilités familiales.
  • intégrer la question de l’égalité professionnelle lors des Négociations Annuelles Obligatoires (NAO)
  • Informer les salariés du plan d’action
  • mettre en place dans les entreprises d’au moins 200 salariés une commission égalité au sein du comité d’entreprise pour préparer la négociation
  • Déposer auprès de la Direccte l’accord ou le plan d’action. Pour les entreprises de 300 salariés et plus, les plans d’action doivent être accompagnés d’un procès-verbal de désaccord (échec de la négociation) ou de carence (absence de délégué syndical ou de délégué du personnel désigné).

En cas de non-respect de ces obligations, les entreprises encourent depuis le 1er janvier 2012 une sanction financière pouvant aller jusqu’à 1% de leur masse salariale.

Michèle CHARRON  – Consultante formatrice et Médiateure / Diagnostic Egalité Professionnelle et Plan d’action. Accompagnement vers l’accord égalité professionnelle.  06.77.19.99.01